ART. 4	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Bazin, M. Bony, M. Dubois, M. Dumont, M. Bourgeaux et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12par les mots :
« et que, avant que lesdéchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assuréeconformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit des amendesadministratives en cas de transfert illicite de déchets en dehorsdu territoire national afin de lutter contre les dépôts sauvages etd’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptéssur le territoire tout en développant l’usage de matières premièresrecyclées dans l’industrie.
La mise en place d’un système de surveillance et de suivi desdéchets de leur producteur vers leur destinataire permettrait degarantir la valorisation et l’élimination des déchets dans desconditions écologiquement acceptables.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement desfilières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code del’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérantl’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit lanécessité de lutter contre ces filières
illégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer lesobligations de conformité de traçabilité et de traitements’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement.
Dans cette même logique, la sortie du statut de déchets ne doitpas permettre de se soustraire aux obligations réglementaires quis’imposent en amont. Les obligations de conformité de traçabilitéet de traitement permettent d’éviter que, d’un point de vueenvironnemental, des produits recelés alimentent les produitsréutilisés et/ou réemployés.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la sortie du statut dedéchet ne créé pas des opportunités de blanchiment et de recel.