ART. 4	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bazin, M. Dubois, M. Dumont et Mme Valentin
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 16 lestrois alinéas suivants :
« a) Le premieralinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsimodifié : 
« – après lemot : « lorsque », sont insérés lesmots : « des produits usagésou » ; 
« – après lemot : « contrairement », sont insérés lesmots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3de la section 2 du présent chapitre ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiindustrie verte vise à mettre en place des amendes administrativescontre le transfert illicite de déchets en dehors du territoirenational. L’objectif de cet article du projet de loi est de luttercontre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et untraitement des déchets adaptés sur le territoire tout endéveloppant l’usage de matières premières recyclées dansl’industrie. Le renforcement des sanctions applicables audémantèlement des filières illégales prévues par l’article L. 541-3du code de l’environnement que le projet de loi tend à accentuer eninsérant l’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduitl’urgence notamment environnementale de lutter contre ces filièresillégales. Cette lutte passe par la nécessité de réaffirmer lesobligations de conformité de traçabilité et de traitement quis’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement pour engarantir une prise en charge et un traitement conforme.
En effet, de nombreux équipements,une fois usagés, font l’objet d’un détournement, qui nourrit desfilières illégales, prive de ressources les acteurs du réemploi,pénalise les industriels du recyclage implantés dans lesterritoires et soustrait les métaux critiques et stratégiques quipourraient être disponibles pour l’industrie française.L’augmentation des cours des matières a accéléré le développementde ces filières organisées qui pratiquent le pillage dedéchetteries ou le ramassage au moment où le consommateur se séparede ces équipements dans l’intervalle du passage des servicesmunicipaux dédiés. Ces équipements sont alors dépouillés ouexportés de manière illégale.
Par exemple, pour les seulséquipements électriques et électroniques, il s’agit, en France, deplus de 250 000 tonnes (soit un quart du gisement annuel total)captées par les filières illégales et donc traitées de manièrenon-conforme : captation des pièces à valeur et métaux critiques(comme les cartes électroniques), absence de dépollution, absencede traçabilité lors de leur exportation et abandon sauvage desfractions de moindre valeur (mousses, plastiques qui ont un impactimportant sur l’environnement).
Afin de lutter contre ces filièresillégales, le présent amendement vise à s’assurer que les sanctionspuissent s’appliquer et que les équipements collectés soientconsidérés comme produits usagés ou déchets. Bien entendu, il nes’agit ni des produits neufs, ni des produits invendus, visés àl’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, mais bien desproduits usagés définis spécifiquement à l’article L. 541-10-8 ducode de l’environnement.
Ces sanctions doivent permettre depunir les acteurs qui alimentent les filières illégales encontournant la loi.