ART. 5	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Dubois, M. Brigand, M. Dumont, M. Meyer Habib et Mme Valentin
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 11, ajouter les mots :
« Dans le but de faciliterl’implantation d’activités industrielles, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avecl’exploitant, ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« , dans des conditionsdéterminées par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de l’article 5 propose deconfier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure deprocéder à la cessation d’activité d’une partie d’installationsituée sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne seraitplus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pourun usage industriel. Cette restriction au droit de propriétégaranti par la Constitution, et aux droits et la gestion del’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général :faciliter les implantations d’activités industrielles. Compte tenude l’impact de ce nouveau pouvoir conféré au préfet sur lesconditions de libre exercice par un exploitant d’ICPE de sesactivités, il importe qu’un décret en Conseil d’Etat précise lesmodalités d’application de cette disposition, notamment de façon àprévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet etl’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Ainsi, cetterestriction au droit de propriété doit être limitée à ce seulobjectif et être encadrée par le Conseil d’Etat. C’est l’objet dela présente proposition.