ART. 9	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°623
présenté par
M. Dive et Mme Valentin
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure ànouveau l’obligation d’informer le département et la région de lanécessité de mettre en conformité un document d’urbanisme sur leurterritoire, conformément voté par le Sénat.Bien que le Gouvernementait indiqué que “le département et la région seront informés trèstôt, notamment pour le choix des projets qualifiés d’intérêtnational majeur”, cette information n’est pas actuellementobligatoire. Pourtant, elle est essentielle pour que chaquecollectivité soit impliquée dans l’objectif de “réindustrialisationverte”. Une telle démarche d’information est simple et n’ajouterapas de complexité excessive à la procédure. Étant donné lescompétences des départements dans les domaines des routes et dunumérique, ainsi que les implications en termes d’équilibreterritorial au niveau régional, il est pertinent d’informer cescollectivités le plus tôt possible.