ART. 13	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, M. Brigand, M. Dumont, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux et Mme Valentin
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Est exclu de l’offre toutcandidat qui contrevient en matière de droitde l’environnement, de droit social et de droit du travail auxobligations imposées par le droit français y compris la ou lesconventions collectives applicables, par le droit de l’Unioneuropéenne ou par les stipulations des accords ou traitésinternationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du projet de loimodifie le code de la commande publique afin de « privilégier unecommande publique responsable » notamment en anticipant l’entrée envigueur de l’article 35 de la loi climat et résilience qui préciseque, lors de la détermination de « l’offre économiquement la plusavantageuse », l’acheteur public « peut tenir compte du meilleurrapport qualité-prix, qui est évalué sur la base de critèrescomprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».En effet, l’article L2152-7 du code de la commande, remanié par leSénat, dispose que « le marché est attribué au soumissionnaire ou,le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offreéconomiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prixou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peutégalement être déterminée sur le fondement d’une pluralité decritères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à sesconditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix oudu coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspectsqualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il s’agit donc d’unefaculté ouverte à l’acheteur public et non d’une obligation. Cettefaculté existe déjà : elle reprend les termes de l’article R.2152-7 du code de la commande publique et de l’article 67 de ladirective européenne relative aux marchés publics. Cet amendementpropose de reprendre les termes de l’article R2152-4 du code de lacommande publique afin d’exclure les offres anormalement bassesvenant des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quantau respect des règles de droit du travail, qui est dans la droiteligne d’une politique d’achat socialement et environnementalementresponsable.