APRÈS ART. 18	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, M. Brigand, M. Dumont, M. Meyer Habib et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑105 du codede commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnairesreprésentant au moins 0,25 % du capital ou une associationd’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’articleL. 225‑120 du présent code ont la faculté de requérirl’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, à titreconsultatif, ayant pour objet la stratégie climat de l’entrepriseou sa mise en œuvre. Le conseil d’administration prend enconsidération le résultat du vote à titre consultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterles dispositifs de financement proposés par le projet de loi enproposant un nouvel outil financier. Il propose d’abaisser, dansles grandes entreprises dont le capital est supérieur à quinzemillions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnairesnécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée généralelorsque cette résolution porte sur la stratégie climat del’entreprise ou sur sa mise en œuvre. Cette dispositionfavoriserait la mobilisation de l’épargne, telle que proposée parle projet de loi, dans des entreprises ayant adopté une démarchevertueuse sur le plan environnemental. Cet amendement complètedonc, directement, les mécanismes de financement proposés par leprojet de loi en permettant que les sommes épargnées soientconvenablement investies.