APRÈS ART. 18	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, M. Dumont et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 22‑10‑10 ducode de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalitésde la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés pardécret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat etdurabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titreconsultatif soumis tous les trois ans à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues àl’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importantede la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administrationprend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseild’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuelfait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumischaque année à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considérationle résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités dela publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégieclimat et durabilité et les autres conditions d’application duprésent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les entreprisesà poursuivre le travail entamé en faveur de la diminutionde leur empreinte carbone. En effet, depuis 2001, avec laloi NRE puis les loi Grenelle II (2012), TECV (2015) et plusrécemment encore avec les lois Pacte et Énergie Climat, la Frances’est placée à l’avant-garde sur la question de la responsabilitéenvironnementale des entreprises et des investisseurs dans le butde lutter contre le dérèglement climatique ou la perte debiodiversité.
En cohérence avec cette approche pionnière qui permet d’attirerles investissements et de les flécher vers les entreprises les plusvertueuses, il est proposé d’introduire un mécanisme novateur etnon contraignant juridiquement afin de faciliter un dialogueconstruit entre investisseurs responsables et les entreprises. Ceconcept s’articule en cohérence avec les textes européens comme laCSRD et favorise la compétitivité des entreprises françaises. Cetoutil de dialogue ne heurte aucune règle juridique et enparticulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux commel’a rappelé le Haut Comité Juridique de Place.
Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans leurtransformation, cet amendement propose de généraliser les« Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire maisnon contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotéesdans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir.Ainsi, les entreprises pourront piloter leur stratégie dedécarbonation et de transformation tout en répondant aux besoinsd’information des investisseurs et à leurs propres obligations detransparence vis-à-vis de leurs parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec le forum pourl’investissement responsable.