ART. 5	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« et de la réhabilitationnécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un étatpermettant un usage comparable à la dernière période d’activité,dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe audernier exploitant d’une ICPE de réaliser les travaux deréhabilitation en cas de défaillance du tiers demandeur et d’uneimpossibilité de mettre en œuvre les garanties financières.
 
Aujourd’hui, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, untiers demandeur peut se substituer à l’exploitant, avec son accord,pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usageque ce tiers envisage pour le terrain concerné.
 
Si le tiers demandeur est dans l’incapacité technique et financièrede réaliser les travaux de réhabilitation et que les garantiesfinancières qu’il a constituées font défaut, le dernier exploitantdu site doit alors prendre les mesures nécessaires à saréhabilitation telle que prévue par le tiers demandeur.
 
En l’état, le texte proposé ne permettrait plus d’assurer cetteréhabilitation du site par le dernier exploitant en cas d’unedéfaillance du tiers demandeur et de ses garantiesfinancières.
 
La responsabilité de réhabiliter, et donc de pourvoir à ladépollution du site, a minima pour permettre un usage au moinscomparable à la dernière période d’activité, dans le respect duprincipe de pollueur-payeur, ne serait plus prise en charge.
 
Outre les risques de dérives d’une telle mesure, c’est bien laresponsabilité et l’utilisation du sol contaminé de ces sites, pourdes usages industriels ou d’habitats futurs, qui sont enquestion.
 
Cette proposition s’inscrit par ailleurs en faux avec le principede pollueur-payeur, qui est l’un des leviers majeurs de lapolitique environnementale pour limiter les impacts négatifs desactivités industrielles.
 
Dans le contexte d’urgence climatique actuel, il est plus quejamais essentiel aujourd’hui de s’assurer que tout pollueur prenneen charge les coûts engendrés par la pollution liée à sonactivité.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de remettre encohérence cette mesure avec la réglementation existante pourgarantir pleinement la réhabilitation d’un site pour un usage, aumoins comparable à la dernière période d’activité, dans le respectdu principe de pollueur/payeur.