ART. 2	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 48,insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de recourscontentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogépar l’exercice d’un recours administratif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le gouvernement avaitconfié à Laurent Guillot, l’ex-directeur général adjoint deSaint-Gobain, un rapport visant à « Simplifier et accélérer lesimplantations d’activités économiques en France ». Ce rapport apermis de souligner le frein que représente le risque contentieuxpour les porteurs de projets. Il précise ainsi que “les délaisde jugement moyens d’un recours contre un permis de construire,quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois encassation.” Ainsi, si toutes ces étapes de procédures se succèdent,le délai de recours peut être d’environ 4 ans et demi.
Par conséquent, si les recours ne portent que sur 1,2 % à 1,6 %des permis, les dérives du contentieux de l’urbanisme sont un sujetpréoccupant et un frein pour les porteurs de projets. LaurentGuillot le précise dans son rapport : “Du point de vue d’uninvestisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition àde tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et lesconduisent parfois à produire ou à stocker dans des payslimitrophes, y compris pour servir le marché français”
Pour relancer l’industrie et attirer de nouveaux investisseurs,il est donc primordial de réduire les délais de contentieux.
Si le permis de construire peut être délivré avantl’autorisation environnementale, il ne peut être exécuté qu’aprèsla délivrance de cette dernière.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que l’exercice d’unrecours administratif contre une autorisation environnementale nevaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux.Cette mesure qui permet de respecter le droit de recoursdevant une juridiction administrative  réduiraitainsi d’environ deux mois les délais liés aux contentieux desautorisations. C’est peu au regard de l’ensemble des délais deprocédure mais cette mesure constitue néanmoins unmessage positif envoyé à destination des porteurs de projetsindustriels et s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce projet deloi.