ART. 6	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 21, substitueraux mots :
« et L. 515‑36 »,
les mots :
« L. 515‑36, L515-46, et L. 593-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 propose d’introduire denouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise ensécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise endemeure, couplée d’une amende administrative, consignation dessommes en cas de non-respect des mesures conservatoires(exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la« créance environnementale » au rang des créances privilégiées.
Le corollaire de ces nouvelles mesures est la suppression dudispositif de constitution de garanties financières, considérécomme peu opérationnel et efficace, pour les industries les pluspolluantes. Il restreint les garanties financières à deuxcatégories particulières :
– les installations « dans lesquelles des substances,préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantitéstelles qu’ils engendrent des dangers particulièrement pour lasécurité et la santé des populations voisines et pourl’environnement », mentionnés à l’article L. 515-36;
– les sites de stockage géologique du dioxyde de carbone,mentionnés à l’article L. 229-32 du même code.
Cet amendement vise à s’assurer que les installations nucléairesrestent bien dans le champ de cette obligation de constituer desgaranties financières. En effet, elles sont obligées depuis la loin° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestiondurable des matières et déchets radioactifs de provisionner lescharges futures en vue de leur démantèlement.
De même, les exploitants d’éoliennes sont responsables de leurdémantèlement et de la remise en état du site, dès qu’il est misfin à l’exploitation. Cet amendement s’assure donc que cetteobligation continue de leur être appliquée.