ART. 18	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Bayou et Mme Arrighi
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« IVter. – Les frais appliqués aux titulairespersonnes physiques d’un plan d’épargne en actions destiné aufinancement des petites et moyennes entreprises et des entreprisesde taille intermédiaire pour l’acquisition des actifs mentionnés aue du 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire etfinancier, tel qu’il résulte de la présente loi, font l’objetde plafonds fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soulève lanécessité de bien encadrer la diffusion de l’accès aux fondseuropéens d’investissement à long terme (FEILT) / European LongTerm Investment Funds (ELTIF) en faveur des investisseurs nonprofessionnels personnes physiques que les porteurs d’un PEA PMEsont.
Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement dufinancement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels etla transition écologique. Surtout, nous redisons la nécessité, déjàsoutenue sous d’autres forme par amendement en projet de loimesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et enprojet de loi de finances pour 2023, en lien avec l’UFC QueChoisir, de dispositifs solides protégeant les économies desépargnants et empêchant de façon efficiente les banques etassureurs de démultiplier les lignes de facturation à leurendroit.
Le gouvernement amplifie les modifications dérégulatrices duformat des ELTIF tel qu’issu des travaux du parlement européen etdu trilogue, aboutissant au règlement (UE) 2023/606 du Parlementeuropéen et du Conseil du 15 mars 2023.
L’appel au financement privé pour soutenir la transitionécologique, ce à quoi peut servir les véhicules financiers que sontles ELTIF, ne doit pas s’accompagner d’une commercialisation à toutcrin de l’outil. Ici nous soutenons l’utilité d’un encadrement desfrais financiers que les particuliers pourraient supporter, et nousrenvoyons à des fixations de plafonds nationaux. Et nous demande ceminimum, en rappelant que c’était la logique défendue par lasénatrice Les Républicains rapporteure du texte Christine Lavarde,qui avait proposé et fait voter un encadrement pour les frais liésau plan d’épargne énergie climat (PEAC).
Cet amendement résulte en particulier de nos échanges avec l’ONGReclaim Finance.