ART. 16	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Rétablir le V del’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les fraisappliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquellecelui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, destransactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ceplan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit leprincipe d’un encadrement nécessaire des frais applicables enmatière de plan d’épargne énergie climat (PEAC).
Le groupe écologiste se préoccupe toujours vivement dufinancement de l’économie réorientée vers nos besoins essentiels etla transition écologique ; et surtout nous redisons lanécessité, déjà soutenue sous d’autres forme par amendement enprojet de loi mesures d’urgences pour la protection du pouvoird’achat et en projet de loi de finances pour 2023, en lien avecl’UFC Que Choisir, de dispositifs solides protégeant leséconomies des épargnants et empêchant de façon efficiente lesbanques et assureurs de démultiplier les lignes de facturation àleur endroit.
La création d’un nouvel outil de financement de l’économie etd’épargne ouverte aux jeunes soutenue par le gouvernement tel lePEAC ne doit pas donner l’occasion simultanée d’une envolée desfrais financiers, rendue possible par une vision trop ordo libéralelâchant la bride à l’inventivité du secteur financier.
En ce sens, nous soutenons  minima le rétablissement del’article, et rappelons l’invitation à l’exemplarité desdistributeurs de produits financiers sur le sujet des produitsfinanciers dans le domaine de la transition écologique : redisonsque cet encadrement des frais financiers a été soutenu et adoptésur initiative de Christine Lavarde, rapporteure sénatrice LesRépublicains des Hauts-de-Seine.