ART. 4	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Spillebout, M. Olive, M. Fait, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert, M. Ledoux, M. Fuchs, Mme Métayer, Mme Piron, M. Lovisolo et M. Falorni
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 rédigé initialementvisait à développer l’usage de matières premières recyclées dansl’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dansune plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’ilest utilisé dans la même plateforme industrielle.
Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production,utilisé dans un processus de production hors des plateformesindustrielles, de ne pas avoir le statut de déchet. De facto, lesdispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une «troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut dedéchet, ni même celle du statut de sous-produit, telles qu’ellesexistent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.
De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement auxInstallations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE),mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce quiserait dangereux pour l’environnement et la santé humaine.Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définireux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchetou un produit.
 
Cet amendement adopté en commission spéciale risque de desserrerles exigences environnementales en facilitant le contournement descritères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue unrôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et lasanté publique. Or, une économie circulaire ambitieuse doit êtrenécessairement transparente pour éviter toute pollution et toutrisque pour la santé.
Au-delà des risques environnementaux et sanitaires, lesconséquences économiques d’une telle disposition seraientconsidérables pour les entreprises du recyclage. En effet, lesrésidus de production représentent entre 30% et 60% de la valeurvendue par les entreprises. Cette disposition risque demettre en péril un secteur clé de l’environnement et les emploisqui en découlent notamment dans la région des Hauts-de-Francepourtant dotée de savoir-faire et de compétences de qualité. Denombreux jeunes ont décidé de s’engager dans l’industrie durecyclage pour répondre à des convictions écologiques. Or, cetalinéa 13 en déstabilisant le secteur du recyclage risque de mettreà mal l’économie circulaire local et les investissements en termesd’outils et de ressources humaines déployées par les industriels etles collectivités. Cet alinéa semble également contraire à lavolonté de développer une planification écologique ambitieuse auplus près des territoires, défendue par le Gouvernement. 
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa13, déjà satisfait par la réglementation existante et facilité parle présent projet de loi. Cet amendement a été rédigé avecFederec.