ART. 4	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Spillebout, M. Olive, M. Fait, Mme Agresti-Roubache, M. Vuibert, M. Ledoux, M. Fuchs, Mme Métayer, Mme Piron, M. Lovisolo et M. Falorni
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« un processus deproduction »,
les mots :
« une plateformeindustrielle ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« si »
le mot : 
« lorsqu’il ne nécessite pasd’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et àcondition que ». 
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 
« Si un prétraitementspécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans leprocessus de production, celui-ci doit être classé au titre desrubriques de traitement de déchets 27xx adaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale, unamendement a inséré une nouvelle disposition permettant à un résidude production, utilisé dans un processus de production horsplateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. Cetteprocédure aura un impact négatif sur l’ensemble de la filière etpourrait concerner plusieurs millions de tonnes de déchets. Deplus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement auxinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE,ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine.Cet amendement risque de desserrer les exigences environnementalesen facilitant le contournement des critères de sortie du statut dedéchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter lesrisques pour l’environnement et la santé publique.
Dans une volonté d’améliorer le dispositif, cet amendementsouhaite conditionner ce dispositif aux seules plateformesindustrielles, définies suivant ainsi l’esprit du texte initialporté par le Gouvernement. Cet amendement a été rédigé avecFederec.