ART. 4	N°648 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°648 (Rect)
présenté par
Mme Spillebout, M. Olive, M. Fait, Mme Agresti-Roubache, M. Ledoux, M. Fuchs, Mme Piron, M. Lovisolo et M. Falorni
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« On entend par« installations de production » les installationsinscrites à la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régimed’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dontl’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts :« production de… », « fabrication de… »,« préparation de… », « élaboration de… » ou« transformation de… », ou des termes similaires liés àdes activités de production »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation des critères de sortiede statut de déchet par l’administration permet de définir un cadreen fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de laqualité, de composition chimique des produits sortants pourgarantir le respect de la préservation de la santé humaine et del’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet estdésormais ouverte aux exploitants des installations de production,sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. Enl’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition desinstallations de production a pour objet de garantir des exigencesminimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine.Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sousle statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, etseraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Jusqu’à présent, la sortie de statut de déchet pour uneinstallation de production était rendue possible grâce à un avispublié au Journal officiel du 13 janvier 2016. Il définissaitnotamment le statut juridique de ce qui est produit par uneinstallation de production utilisant des déchets en matièrespremières. Si cette définition est reprise en l’état dans le texte,il convient de s’assurer que les installations de production soientsoumises aux mêmes règles et aux mêmes contrôles que lesinstallations de traitement de déchets qui ont une activitééquivalente, et qui sont inscrites à la nomenclature desinstallations classées protection de l’environnement (ICPE). Leprésent amendement vise donc à inscrire dans la loi la définitiond’installations de production, définie dans l’avis du 13 janvier2016, afin de garantir les exigences environnementales françaisesambitieuses. Cet amendement a été rédigé avec Federec.