ART. 16	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Les titres ne peuvent avoirun rendement inférieur à l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre ce nouveau produitd’épargne intéressant et populaire pour les épargnants, le présentamendement prévoit de préciser que le rendement des titres danslesquels le plan d’avenir climat peut être investi ne doit pas êtreinférieur à l’inflation.