APRÈS ART. 15	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Les sociétés de gestion deportefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du codemonétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés auxarticles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuventbénéficier du label « relocalisation ».
Ce label garantit que les sociétésde gestion et les fonds labellisés proposent des actifscomprenant des titres associatifs mentionnés à l’articleL. 213‑9 du code monétaire et financier, des parts,actions, obligations convertibles ou titres participatifs desociétés ayant relocalisé au moins une partie de leur productionsur le territoire national.
Le référentiel de labellisation etles modalités de certification et de contrôle sontdéfinis par décret pris après avis du Haut commissaire auplan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la création,par décret du ministre de l’Economie et des Finances, d’un label,sur le modèle du label ISR (investissement socialementresponsable), bénéficiant aux organismes de placement collectif quiproposent des produits financiers incluant des actifs d’entreprisesayant relocalisé au moins une partie de leur production sur leterritoire national.