ART. 12 QUATER	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE 12 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article. Permettre à des opérateurs économiques de présenterdes offres variables selon le nombre de lots susceptiblesd’être obtenus revient à encourager les rabais selon le nombre delots, favorisant ainsi les entreprises générales du bâtiment toutcorps d’état, et ainsi le recours à la sous-traitance, qui n’estpas toujours gage de qualité, au détriment des artisans. 
Cet amendement vise ainsi àsupprimer cette disposition qui risque de condamner à mort nosartisans.