ART. 2	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur etson suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurssuppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portantnotamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’articleL. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementaleprévue aux articles L. 181‑9 et L. 181‑10, dans desconditions définies par arrêté du ministre chargé del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à exigerque le commissaire enquêteur désigné, son suppléant, ou les membresde la commission d’enquête et leurs suppléants aient suivipréalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquêtepublique et d’instruction des autorisations environnementales.
Il est indispensable en effet qu’ils maîtrisent les compétencesspécifiques et nécessaires à l’exercice de cette mission et non passeulement de compétences générales ayant justifié leur inscriptionsur la liste d’aptitude.