APRÈS ART. 13	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Cinieri, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 2514‑2 du code dela commande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sans contrevenir aux règlesétablies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offresayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, enprenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production,préservant le patrimoine commun de la nation et respectant lesprincipes définis à l’article L. 110‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégierdans les marchés publics de l’énergie les offres ayant l’objectifla valorisation et la structuration de filières françaises del’industrie verte, notamment de production d’énergie décarbonnée etrenouvelable, qu’il s’agisse du nucléaire, du solaire, du biogaz oude l’hydraulique.
La France a des champions en R&amp;D sur le sujet, commel’INES en Savoie sur l’énergie solaire ou le CEA, et il estessentiel de pouvoir les utiliser pour recréer une filière deproduction. Les entreprises françaises doivent être les premièresbénéficiaires de la commande publique.
Les entreprises françaises qui produisent sur notre sol cescomposants nécessaires à la création des dispositifs de productiond’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commandepublique. Afin de garantir une souveraineté énergétique françaisedurable et propre, il est urgent de prioriser les solutionsfrançaises face à l’importation.