APRÈS ART. 10	N°707 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707 (Rect)
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑26 du code del’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantationindustrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche demoins de trente ans révolus est réputée répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement. La friche est définie par l’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à qualifiertout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreuxemplois, sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon lerapport d’information parlementaire sur la revalorisation desfriches industrielles, commerciales et administratives, publié enjanvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles(certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendementpermettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des fricheset de faciliter l’installation de nouvelles industries tout enrépondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure quiparticipera activement à la réindustrialisation du pays.