ART. 9 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I.– Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié : 
« 1° Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
« 2° Sont ajoutés des7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de l’implantation d’une installationindustrielle concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I del’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article ;
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant du pré-aménagement de très grands sitesd’accueil industriels en vue de l’implantation de projets pouvantêtre qualifiés de projets d’intérêt national majeur, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« 9° Les équipements etbesoins en logement liés aux projets mentionnés au 7° duprésent III, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Le 6° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsirédigé :
« 6° Des projetsrésultant de l’implantation d’une installation industrielleconcourant à la transition écologique ou à la souveraineténationale, au sens du décret mentionné au I de l’articleL. 300‑6‑2, dans les conditions prévues au III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets ; ».
« III. – Au plus tard le1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif à l’impact sur l’atteinte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols mentionnés aux articles191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, dans leur rédaction résultant de laprésente loi, de la non-comptabilisation de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de l’implantation des installationsindustrielles concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I del’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article voté par le Sénat. 
Le législateur ne doit pas fermer les yeux sur les conséquencesde la réindustrialisation. 
Si l’objectif poursuivi de ce projet de loi concerne larelocalisation de nos industries, il ne doit pas éluder lesproblématiques liées au foncier disponible. 
Il ne doit pas non plus éluder les enjeux en matière de logementqui en découle. 
Installer une industrie est une excellente nouvelle pour unterritoire mais le législateur ne doit pas être naïf. 
Si des emplois sont créés par cette relocalisation, celaimplique mécaniquement de pouvoir loger nos concitoyens.
Cet amendement de bons sens vient répondre à un enjeu trèsconcret pour nos concitoyens.