ART. 10	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 10
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le droitd’expropriation.
Le législateur avait déjà tenu às’opposer à ce principe lors des travaux parlementaires sur leprojet de loi Projet de loi relatif à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, dit ENR. 
Alors que l’ambition affichée parle Projet de loi est de moderniser la contribution et l’intégrationdu public au processus d’implantation de sites industriels, cetarticle va bien au delà des sites industriels et étend lapossibilité d’exproprier les Français pour installer des sites deproduction d’énergies renouvelables.
Le législateur ne peut pas accepterque la limitation de la disponibilité du foncier découlant del’objectif “ZAN” soit compensée par des expropriations qui nesont absolument pas nécessaires.