ART. 9	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Pauget, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de réintégrer de l’information obligatoire dudépartement et la région de la nécessaire mise en compatibilitéd’un document d’urbanisme au sein de leur territoire, tel que votépar le Sénat.
Bien que le Gouvernement affirme que le département et la régionseront informés à un stade précoce, notamment pour le choix desprojets considérés d’intérêt national majeur, cette informationn’est soumise à aucune obligation. Pourtant, elle est necessaire sil’on souhaite que chaque collectivité soit impliquée dansl’objectif de réindustrialisation verte.
C’est pourquoi le présent amendement fait en sorte que cetteinformation soit mentionnée dans la loi en cas de mise encompatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.