ART. 7	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les sitesnaturels de compensation, de restauration et de renaturationpeuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre dulabel « bas‑carbone », sous réserve de respecter lesprincipes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode approuvéepar le ministère chargé de l’environnement permettant de bénéficierde ce label. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.