APRÈS ART. 9 BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Descoeur, M. Forissier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de l’implantation d’une installationconcourant au développement des chaînes de valeur et de productionou au stockage et à la logistique des produits disposant d’uneappellation d’origine contrôlée, définie à l’article L. 431‑1du code de la consommation, dans des conditions fixées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le législateursouhaite protéger le développement des produits qui font larichesse de notre territoire et le rayonnement de laFrance. 
Les appellations d’originecontrôlée sont des marqueurs de la qualité et de l’authenticité desproduits de nos terroirs. 
Des grands crus de la région Bordelaise, de Bourgogne et duRhône aux camemberts de Normandie en passant par le Champagne etles fromages du Jura, ces produits font la renommée de la France etsont des marques du savoir-faire des Français.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les installationsnécessaires au développement de la production de ces produitscertifiés Appellation d’origine contrôlée (AOP), ainsi qu’austockage et à la logistique directe de ces productions,sont exemptées de la comptabilisation ZAN.
Il serait inconcevable que le développement de certains produitsAOP soit rendu impossible par les contraintes du ZAN.