ART. 7	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 19,supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction juridique. Le présentamendement prévoit qu’un décret simple, et non un décret en Conseild’État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateformepermettant de recenser les unités de restauration ou derenaturation.