ART. 11 BIS	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 11 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Les modalités decoordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées àaccélérer les implantations industrielles et à réhabiliter lesfriches relevant du titre Ier de la présente loi fontl’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et desfinances et de la souveraineté industrielle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinsérerl’article 11bis à écriture identique après sa suppression encommission.