APRÈS ART. 4	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Buchou, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Esquenet-Goxes, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Givernet, M. Haury, M. Lamirault, M. Laqhila, M. Larsonneur, Mme Le Feur, M. Lovisolo, M. Marion, Mme Métayer, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, Mme Panonacle, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pradal, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Valence, M. Vojetta, M. Vuibert et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans à compter de la publication de la présente loi,dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser lesmaîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code dela commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour lapublicité préalable à l’attribution des marchés publics de travauxde génie civil mentionnés à l’article L. 1111‑2 du mêmecode, d’une valeur estimée égale ou supérieure à500 000 euros hors taxe, à laquelle ils procèdent sur lefondement de l’article L. 2131‑1 du même code, un diagnosticrelatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus deces travaux, en vue d’optimiser leur valorisation par leuridentification et leur quantification en amont de l’exécutiondesdits travaux.
Six mois avant le terme de cetteexpérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de ladite expérimentation, portant notamment surl’éventuelle amélioration en résultant en matière de gestion et detraitement des déchets de la filière des travaux publics.
Un décret définit les modalitésd’application de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 79 dela loi relative à la transition énergétique pour la croissanceverte (LTECV) de 2015 avaient fixé les premiers objectifs derecyclage, de réemploi et d’incorporation de matériaux recyclés entechnique routière aux collectivités territoriales.
La loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire (AGEC) en2020 a également fixé des objectifs ambitieux en matière de gestionet de stockage des déchets. Son exécution implique d’identifiercorrectement les déchets qui seront générés sur les chantiers pourpermettre de les orienter vers les exutoires adaptés dont lesplateformes de recyclage.
Les entreprises du secteur des travaux publics qui réalisent lesinfrastructures sont performantes en termes de traitement desdéchets, puisque 80 % d’entre eux sont valorisés.  Cettedémarche active permet aux entreprises de proposer des matériauxrecyclés à leurs donneurs d’ordre.
Afin d’optimiser la gestion des déchets, de favoriser l’économiecirculaire dans l’acte de construire et permettre l’atteinte desobjectifs fixés aux collectivités territoriales, un diagnosticdéchets propre aux travaux publics peut être mis en place.
Cet amendement vise donc à expérimenter la réalisation d’undiagnostic déchets pour les chantiers de travaux publics àdestination des candidats aux marchés publics. Cetteexpérimentation permettrait de mieux gérer et valoriser les déchetsd’un chantier public dans le but de les réduire.