APRÈS ART. 3	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, pour unepériode de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi, les législations nouvelles au code de l’environnementassurent une stabilité normative.
Ainsi, un texte législatif créantde nouvelles obligations en matière d’environnement ne peut êtreopposé aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisationprévues par le code de l’environnement, sauf motif tiré de lasécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre decette stabilité normative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentationsur une période de trois ans, une stabilité des législationsrelatives à l’environnement pour les projets ayant fait l’objetd’une demande d’autorisation prévues par le code del’environnement, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou dela salubrité publiques.
En effet, la réindustrialisation du pays promue par ce projet derestera un vœux pieu sans une certaine stabilité normative, afin depermettre aux porteurs de projets d’implanter leurs activités dansles meilleures conditions, en limitant l’insécurité juridiqueassociée aux changements incessants de normes.
En effet, dans son rapport d’activité pour 2021-2022, le Conseilnational d’évaluation des normes indique que près d’un tiers desnouveaux textes examinés sont liés à des politiques publiquesenvironnementales. Après des années de forte inflation normative enla matière, avec l’adoption de nombreux textes législatifs tels quela loi Climat et Résilience, il convient ainsi d’assurer unestabilité normative en matière de législation environnementale pourune période limitée.
Cette stabilité législative que l’ensemble des acteurséconomique appellent de leurs vœux depuis de nombreuses annéesconstituerait un levier important pour la compétitivité de laFrance dans un contexte de forte concurrence internationale et decrises successives.