ART. 4	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas auxrésidus de production contenant des substances ou présentant despropriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendraitcelui-ci dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le traitement desdéchets dangereux est soumis à des dispositions
particulières, notamment en ce qui concerne leur traitementthermique. L’article 4 du
présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification dedéchet les résidus de
production produits et utilisés au sein d’une plateformeindustrielle. Ils seraient alors
qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositionsspécifiques aux déchets
dangereux.
Le présent amendement propose donc, afin de protégerl’environnement et la santé
humaine, de préciser que les déchets dangereux sont exclus de cedispositif.
Le présent amendement est suggéré par France NatureEnvironnement.