APRÈS ART. 4	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°746
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrase du9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, est insérée une phrase ainsirédigée :
« La valorisation énergétiqueréalisée à partir de combustibles solides de récupération peut êtreégalement pratiquée et soutenue dans des installations deproduction simultanée de chaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, ilest nécessaire d’exploiter tous les gisements de nos territoirespour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique, que l’onparle de chaleur ou d’électricité renouvelables, et notamment laproduction d’énergie à partir des combustibles solides derécupération (CSR).
 
Pourtant illustration majeure du déploiement de l’économiecirculaire sur les territoires, grâce à une production locale, issudes déchets et produisant une énergie bas carbone, les CSR sontparmi les gisements de nos territoires qui sont insuffisammentexploités. Alors même que leur potentiel pour répondre aux besoinsénergétiques des réseaux de chaleur et des industriels estconséquent.
 
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensemble desacteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitée enFrance, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’onpourrait exploiter, dès demain, pour verdir les réseaux de chaleuret les différentes consommations énergétiques de nosindustriels. 
 
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriserl’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisementénergétique local pour la production exclusive de chaleurvertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueurne permet pas de soutenir financièrement les projets que lesacteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser lesCSR par l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
 
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisation desdéchets non recyclables sous cette forme, l’actuelle programmationpluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elle est rédigée,n’autorise pas la France à leur attribuer des aides.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cetteincohérence normative pour pouvoir permettre à la France desoutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanéed’électricité et de chaleur vertueuses à partir de la valorisationdes déchets non recyclables.