AVANT ART. 15 A	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Habert-Dassault
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AVANT L’ARTICLE 15 A
Rédiger ainsi l’intitulé du titreIII :
« Finances etindustries ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Attribuer ce titre tel quel n’estpas révélateur des possibilités offertes aux parlementaires decréer des charges. 
Le Législateur ne peut pas proposerdes amendements visant à améliorer les financements des entreprises(notamment visant à améliorer le financement des zones à finalitérégionale) sans tomber sous le coup de l’irrecevabilité.
La formulation précédente du TitreIII mettait donc de facto la totalité de ses articles en dehors dela portée du législateur.