ART. 8	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 8
I – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par unedéclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots : 
« déclarer les projetsd’intérêt national majeur ».
II – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéaest complété par les mots : « , dont les secteursd’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ouà la souveraineté nationale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre auGouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteursdéfinis comme d’intérêt national majeur pour l’industriefrançaise. 
Dans un contexte mouvant d’innovation et de développement destechnologies, il ne paraît pas pertinent de graver dans le marbreaujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française.Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationaleaujourd’hui peut ne plus l’être dans quelques années etinversement. 
L’amendement permet au Gouvernement de préciser, par décret, lesmodalités d’application de l’article, dont les secteurs jugésstratégiques pour la souveraineté nationale, en tenant compte del’évolution du contexte géopolitique global.