APRÈS ART. 2	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑1 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II estcomplété par les mots : « par l’autoritéenvironnementale » ;
2° Le V bis estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains projets sont soumissystématiquement à évaluation environnementale, d’autres
en sont systématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis« au cas par cas ».
Pour ces derniers (dont la liste est fixée par décret), ladirective européenne Projets a fixé
des critères qui permettent de déterminer si les conséquencesenvironnementales
présumées du projet justifient une évaluationenvironnementale.
Cet amendement vise à attribuer à l’autorité environnementale lacompétence de
déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pources projets qui sont
soumis au « cas par cas » à cette obligation.
Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui estaujourd’hui trop
complexe.
Tout d’abord car pour chaque projetrelevant du « cas par cas », il faut commencer par
identifier quelle est l’autorité compétente pour déterminer sil’évaluation environnementale
est nécessaire. Elle diffère en fonction des législationsconcernées.
De plus, les autorités à consultersont multiples sur un même projet: une pour le “cas par
cas” et une pour apprécier la qualité de l’évaluationenvironnementale et, dans certains
cas, une troisième en cas de modification d’un projet existant,voire une quatrième
lorsque le projet nécessite l’évolution d’un plan.
Donc la situation actuelle est complexe, tant pour les porteurs deprojets que pour
l’administration qui doivent, chacun, identifier, dans chaquesituation et pour chaque type
de projet, l’autorité compétente en matière d’environnement àchaque stade de la
procédure.
Il est donc proposé de désigner une autorité unique en la matièrepour réduire le nombre
d’acteurs impliqués pour un même projet et sécuriser lesautorisations. Les Missions
Régionales de l’Autorité Environnementale (MRAE) ou l’AutoritéEnvironnementale du
IGEDD sont composées de personnes disposant des compétencestechniques et de
l’autonomie requises.
Le présent amendement est suggéré par France NatureEnvironnement.