APRÈS ART. 4	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
Mme Valentin, M. Breton, M. Cinieri et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré unarticle 39‑0 AH ainsi rédigé :
« Art. 39‑0AH. – I. – Les matériels spécifiquementdestinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuventfaire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois àcompter de leur mise en service. 
« II. – Un décretfixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur la fraction perçue sur lescharbons de l’accise sur les énergies prévue au chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises durecyclage dans leurs projets d’amélioration des performances derecyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans lacréation de nouvelles capacités industrielles. Les investissementsnécessaires représentent des montants considérables : l’industriedu recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source :FEDEREC, fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisationdes dépenses de l’Etat, d’investissement en faveur de la transitionécologique et de développement des industries vertes, la mise enplace d’un dispositif de suramortissement à destination du secteurdu recyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définirl’éligibilité des matériels couverts, par un décret prisultérieurement à l’adoption du projet de loi. Le financement del’industrie verte doit se traduire par un accompagnement desfilières industrielles vertueuses.