APRÈS ART. 9	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Alfandari, M. Jolivet, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, Mme Brugnera, M. Cosson, Mme Ferrari, Mme Félicie Gérard, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Raux, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, Mme Spillebout, M. Vojetta et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑5 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑5‑1. – I. – Pardérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’articleL. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifiéd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique, au sens de l’article L. 300‑6‑2 du codede l’urbanisme, qui n’engendre pas d’artificialisation des sols ausens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, donne lieu à uneévaluation environnementale continue remplissant les conditionsdéfinies au présent article.
« II. – Le porteurdu projet met en œuvre un dispositif certifié d’évaluation et deréduction des incidences environnementales pendant toute la duréede réalisation et d’exploitation du projet, jusqu’à son changementd’usage ou jusqu’à son effacement. Le porteur du projetprovisionne, sous séquestre, une somme permettant de financer, toutau long de la durée visée, la mise en œuvre de ce dispositifcertifié. L’autorité administrative peut, au moment de l’examen dela demande d’autorisation environnementale, considérer que la sommeprovisionnée est insuffisante et demander un abondementsupplémentaire.
« III. – L’autoritéadministrative vérifie que le projet n’engendre pasd’artificialisation des sols ainsi que la conformité du projet auxdispositions législatives et réglementaires relatives àl’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à lanature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement desconstructions et à l’aménagement de leurs abords.
« IV. – L’autoritéadministrative vérifie que le dispositif mis en œuvre par leporteur de projet permet de décrire et d’apprécier de manièreappropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidencesnotables directes et indirectes du projet sur les facteurssuivants :
« 1° La population et lasanté humaine ;
« 2° La biodiversité, enaccordant une attention particulière aux espèces et aux habitatsprotégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et dela directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ;
« 3° Les terres, le sol,l’eau, l’air et le climat ;
« 4° Les biens matériels,le patrimoine culturel et le paysage ;
« 5° L’interaction entreles facteurs mentionnés aux 1° à 4° .
« V. – L’autoritéadministrative peut demander que le dispositif mis en œuvre par leporteur de projet porte également sur la réduction de laconsommation de la ressource en eau, la réduction des chaînesd’approvisionnement et l’utilisation de matériaux stratégiques dansles processus de production, et la réduction de génération dedéchets.
« VI. – La demanded’autorisation environnementale est soumise à la procédure departicipation du public prévue au II de l’articleL. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Le dossier mis à ladisposition du public fait état des modalités retenues pourorganiser la mise à disposition du public des données relatives àl’exploitation du projet pendant toute sa durée.
« VII. – Pardérogation à la section II du chapitre II du titre II, ladélivrance de l’autorisation environnementale selon les modalitésprévues au présent article emporte la mise en compatibilité, le caséchéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan locald’urbanisme ou de la carte communale.
« VIII. – Pardérogation à l’article L. 425‑14 du code de l’urbanisme etsous réserve des vérifications mentionnées au III,l’autorisation environnementale octroyée au titre du présentarticle tient lieu de permis de construire au titre de l’articleL. 421‑1 du même code.
« IX. – Pardérogation à l’article L. 522‑1 du code du patrimoine, lesactions et les opérations d’aménagement et de constructionmentionnés au présent article ne sont pas soumis aux obligationsd’archéologie préventive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun mécanisme d’évaluation des incidences environnementales tout aulong de la durée de vie d’un projet, permettant ainsi de mettre enplace un dispositif certifié d’évaluation environnementale continuecapable de quantifier ces incidences et de proposer des mesures deréductions et de compensations de ces impacts.
 
Le dispositif s’applique aux espaces uniquement déjàartificialisés, tels que les friches ou les zones industrielles etrestreint aux seuls projets qualifiés d’intérêt majeur au sens del’article 9.
 
Le dispositif doit être mis en œuvre par le maître d’ouvrage etdoit garantir l’évaluation et la réduction des incidencesenvironnementales pendant toute la durée de réalisation etd’exploitation du projet jusqu’à son changement d’usage ou soneffacement.  
 
Le maître d’ouvrage doit également mettre en place un compteséquestre provisionné pour garantir le financement dudispositif.
 
L’esprit d’une telle rédaction est de simplifier les procéduresd’autorisation environnementales pour permettre la relocalisationplus rapide d’industries vertes.