ART. 13	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen et M. Serva
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait quel’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectorielResponsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Undécret pris après consultation des parties prenantes fixe la listedes labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique mise en avant parle projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achatfrançais durable et en cohérence avec les dispositifs du textepoursuivant l’objectif de favoriser les industries les plusvertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères dela commande publique, les offres soumises par des entreprisestitulaires d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État.
Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avisconcernant les labels sectoriels RSE. Ce rapport s’appuie sur lebilan de l’expérimentation relative aux labels sectoriels RSE quis’est déroulée de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation deslabels ou référentiels RSE existants à travers une trentained’auditions. Cette publication est intervenue une semaine aprèscelle du rapport de la mission « Chapron-Dubost-Imalhayene »,commandé par le ministre de l’Economie en application de l’article174 de la loi PACTE. Pour élaborer son rapport, la mission a étudié31 labels et certifications RSE tierce partie.
Les rapports recommandent notamment aux pouvoirs publics de sedoter d’une structure leur permettant de superviser les labels RSEtierce partie de manière pérenne en s’appuyant sur un cahier descharges établi sur les principes d’une charte publique. Le rapportdu ministère de l’Économie préconise que cette structure prenne laforme d’une commission dédiée à la sélection et au suivi des labelsRSE adossée à la plateforme RSE.
Le déploiement de ces labels sectoriels RSE répondant auxpréconisations formulées dans ces deux rapports, c’est-à-dire deslabels robustes, pragmatiques - car adaptés aux enjeux du métier -et évalués par des organismes tiers indépendants permettraientainsi de rendre la RSE accessible au plus grand nombred’entreprises.
Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ceslabels permettraient également de privilégier des démarchesdurables et favorisant la production française.
Or le déploiement de tels labels ne peut passer que par lareconnaissance formelle de ces derniers par l’Etat ainsi qu’unevalorisation des entreprises labellisées notamment dans le cadre dela commande publique.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisationde la commande publique comme levier de réindustrialisation et detransition environnementale des entreprises, en ayant recours à descritères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que cescritères puissent également prendre la forme de labels sectorielsRSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’Etat.
Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telledisposition permettrait d’inciter le recours à ces labelssectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant àl’Etat et les collectivités territoriales de valoriser lesentreprises labellisées.