ART. 13	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 13
À la seconde phrase del’alinéa 14, après le mot :
« qualitatifs »,
insérer les mots :
« et quantitatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est devaloriser dans les procédures de commande publique
auprès de l’acheteur, les industries qui fournissent des biens etservices dont l’objet du marché
permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifsenvironnementaux ou sociaux.