ART. 1ER BIS AA	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 1ER BIS AA
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« des sociétés d’économiemixte »
les mots :
« un représentant del’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de lapremière partie du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec la fédération des entreprises publiques locales. Ilvise à modifier la composition de la commission régionaleterritoriale pour la gestion des friches, afin d’intégrer unreprésentant des sociétés d’économie mixte locale du territoire enquestion. De nombreuses collectivités ont recours à des sociétéspubliques locales ou à des sociétés publiques locales d’aménagementafin d’intervenir sur les friches. Elles sont ainsi des acteurs dumême rang que les Sem et opèrent dans les mêmes conditions avec unpoids stratégique similaire.
L’objectif de cet amendement estdonc d’inclure les Spl et Spla dans la composition de cettecommission. Les entreprises publiques locales de la régiondésigneront ainsi un représentant des Sem, Spl et Spla au sein dela commission régionale pour la gestion des friches.