ART. 1ER BIS A	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La stratégie pluriannuellede l’industrie détermine tous les cinq ans les objectifs et fixeles priorités d’action des pouvoirs publics pour le développementindustriel de la nation et détermine les objectifs et les moyensnécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serreissues du secteur industriel.
« Elle est élaborée enassociant des représentants des collectivités territoriales, desreprésentants des organisations syndicales, et s’appuie sur lestravaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comitésstratégiques de filières. Le Conseil national de la transitionécologique et le Haut Conseil pour le climat sont égalementconsultés.
« Elle contient des voletsrelatifs :
« 1° À l’identificationdes filières stratégiques qui doivent être implantées oudéveloppées prioritairement sur le territoire national pourgarantir la souveraineté industrielle ;
« 2° À l’élaboration d’unplan stratégique de souveraineté en matière d’intrantsindustriels ;
« 3° À la recherche etl’expérimentation de nouveaux produits et procédés industrielscontribuant à la transition écologique ;
« 4° Aux objectifs enmatière de décarbonation des sites industriels, notamment parl’identification des mesures nécessaires à l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’électricité des installations industrielles ;
« 5° À l’identificationdes besoins en matière de formation pour l’ensemble des filièresindustrielles ;
« 6° À l’identificationdes besoins impliqués par l’industrie en matière de développementet de localisation des constructions logistiques, desinfrastructures de transports, de l’aménagementportuaire ;
« 7° À l’élaboration etla réorientation des outils fiscaux concourant au développement desfilières stratégiques.
« Elle évalue les besoinsénergétiques du développement industriel et notamment l’impact del’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec laprogrammation prévue à l’article L. 141‑2 du code del’énergie.
« Elle tientcompte des contraintes et spécificités des collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une stratégie pluriannuelle de l’industrie. 
L’accélération de ladésindustrialisation, ainsi que les pertes de souverainetééconomiques, constatées ces dernières décennies soulèvent laquestion de la planification de notre développement industriel. Dela même manière, la décarbonation de notre modèle économique et denotre industrie ne peut être réalisée en l’absence d’un plannational cohérent et pluriannuel. 
En ce sens, le présent amendementvise de construire un document dont l’objectif serait d’identifierles filières industrielles stratégiques et l’ensemble desconditions, moyens et perspectives nécessaire à leurs développementet décarbonation. Le rapport de la commission d’enquête de2022 « chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à lachute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et dedéfinir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliserl’industrie » rappelait en ce sens que plusieurs acteursdéploraient la gouvernance trop fragmentée de la politiqueindustrielle en France, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui unephase d’intégration à plus haut niveau pour faire émerger de grandsprojets. Un constat partagé notamment par Louis Gallois, pour quila réindustrialisation nécessite un investissement politiquefort : pour piloter ce projet, il évoque un « conseil duplan » qui se réunirait à échéances régulières.
Une telle permettrait de donner unevisibilité aux acteurs économiques et d’assurer une meilleurecohérence temporelle des choix de l’État. Un programme pluriannuelde financement de projets industriels de rupture pourrait être votéet la doctrine d’investissement de l’État débattue par le Parlementdans le cadre de cette loi. Elle serait également le gage dela cohérence de l’action de réindustrialisation au regard del’ensemble des politiques publiques. 
Le présent amendement viseégalement à intégrer la question de l’électrification des usagesindustriels dans une telle planification.