APRÈS ART. 1ER BIS	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 324‑10 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 324‑11 ainsirédigé :
« Art. L. 324‑11. – Dans chaquedépartement, l’État désigne un établissement publicfoncier local comme mentionné à l’article L. 324‑1, ou unétablissement public foncier de l’État mentionné à l’articleL. 321‑1, référent de la politique de gestion et deréhabilitation des friches. Il peut être sollicité par l’ensembledes collectivités territoriales du département, y compriscelles qui ne sont pas couvertes par un établissement publicfoncier, pour des missions relatives à la réhabilitation desfriches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdésigner dans chaque département un établissement public foncierresponsable et référent  de la politique de la réhabilitationdes friches. Cet établissement public foncier pourra ainsi assurerun rôle de conseil et de référent à l’égard des collectivités ausein de chaque département, y compris pour les communes noncouvertes par un EPF. Nous pensons qu’il est crucial dedévelopper en cohérence une politique de gestion et deréhabilitation des friches sur l’ensemble du territoire. Les EPFsont des outils indispensables à conduire une politique foncièreambitieuse sur notre territoire. Il est donc nécessaire de maillerplus amplement le territoire en désignant au sein de chacun un EPFresponsable sur ce domaine, qui puisse intervenir  au-delà deson périmètre d’action régulier. 
Cet amendement est inspiré de la proposition formulée au sein durapport d’information du 27 janvier 2021 sur la revalorisationdes friches industrielles, commerciales etadministratives.