APRÈS ART. 5	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre Ier du livre V du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 512‑6‑2 ainsirédigé : 
« Art. L. 512‑6‑2. - Dans un délai de sixmois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site,l’exploitant présente, après avis conforme des organisationssyndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans ledépartement, un plan de reconversion écologique, économique etindustrielle du site comparable à celui de la dernière périoded’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir les obligations de l’exploitant d’un site industriel lorsde la cessation d’activité en exigeant la réalisation d’un plan dereconversion du site, avec le concours des organisations syndicaleset les services de l’État. 
La responsabilité des producteursdoit être élargie afin de garantir que les exploitants d’un siteindustriel, en cas de cessation définitive de l’activité, assure lacontinuité du site, notamment en œuvrant à présenter un projetviable de reconversion. La prolifération des friches industrielleset commerciales est aujourd’hui un des symptômes du manque de suivien amont du devenir d’un site mise à l’arrêt.