ART. 5 BIS A	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 5 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires àla requalification des friches à usage industrielle, en faveur dela réindustrialisation et des enjeux de lutte contrel’artificialisation induits par les objectifs mentionnés àl’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 5 bis A qui permettra la remise d’un rapport surles moyens nécessaires à la requalification des friches. 
Le CEREMA a d’ores et déjàidentifié plus de 8300 sites en friches répertoriés etcaractérisés. Un tel volume d’espaces artificialisés et inutilisésreprésente un véritable potentiel de développement économique etindustriel pour notre pays. Si l’industrie n’est pas considéréecomme un grand consommateur de foncier : elle ne représenterait que4 % des surfaces artificialisées, elle doit subir la concurrencedes autres usages (notamment les besoins liés au logement) quirenforcent la pression sur l’usage des terrains supérieurs à 10hectares, qui deviennent rares, ce qui constitue là encore un freinà la réindustrialisation et à l’attractivité degigafactories dont la surface peut atteindre 300hectares. 
Il est donc crucial de pouvoirétablir un diagnostic précis des moyens financiers nécessaires àmobiliser pour requalifier des friches dans un usage industrielleet ainsi faire diminuer la pression foncière sur cetenjeu.