ART. 9	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Dans ce cas, pour une duréede cinq après la publication du décret mentionné précédemment,l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du siteindustriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt nationalmajeur dudit projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner l’octroie de la qualification de projet d’intérêtnational majeur à un droit de regard de l’Etat dans l’action del’exploitant dudit projet industriel. 
La qualification deprojet d’intérêt national majeur facilite le développementd’un projet industriel en soustrayant l’exploitant à de nombreusesobligations régulières en matière de droit de l’environnement et dedroit de l’urbanisme. Ces facilités octroyées doivent pouvoir fairel’objet d’une contrepartie pour la collectivité : la puissancepublique doit pouvoir disposer d’un droit de regard pendant aumoins cinq années après la qualification du projet sur les actionsde l’exploitant afin de s’assurer qu’elles ne contreviennent pas àla notion même d’intérêt national majeur. En l’espèce l’Etat doitpouvoir contrôler et disposer d’un droit de regard sur l’ensembledes mouvements de capitaux, de cession partielle ou total d’actifou encore sur la stratégie adoptée par l’entreprise duprojet. 
L’acceptabilité de ces projetspasse par un plus grand contrôle public qui vise à faire respecterla qualification d’intérêt national majeur de ces mêmesprojets.