ART. 9	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer lescinq alinéas suivants : 
« Au sein des entreprisesexploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur,tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé del’industrie nomme un commissaire du Gouvernement. 
« Il assiste aux séances duconseil d’administration ou du conseil de surveillance de cessociétés ainsi qu’aux instances de gouvernance de celles-ci. Sousréserve des dispositions du dernier alinéa, sa voix estconsultative. Il peut présenter des observations à toute assembléegénérale relatives à la stratégie industrielle, écologique, socialeou économique. 
« Pour l’exercice de sesfonctions, le commissaire du Gouvernement a accès auxétablissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, àl’exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locauxprofessionnels, qui relèvent des sociétés mentionnées au premieralinéa aux horaires et aux conditions prévues par les dispositionsqui leur sont applicables. 
« Le commissaire duGouvernement reçoit, à sa demande, communication des documentscomptables et factures, de toute pièce ou document utile, quelqu’en soit le support, en prend copie, et recueille, surconvocation ou sur place, les renseignements et justificationspropres à l’accomplissement de ses fonctions. Le refus decommuniquer ces éléments est passible des sanctions prévues àl’article L. 142‑38. 
« Un décret définit lesmodalités d’application du présent article. Il précise notammentles conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peutdemander le report d’examen de sujets soumis aux instances ous’opposer aux décisions des organes délibérants des sociétésmentionnées au premier alinéa lorsque ces dernières ne sont pascohérentes avec la qualification de projet d’intérêt nationalmajeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le droit de regard de l’Etat au sein des entreprises quibénéficieront de l’octroie de la qualification de projet d’intérêtnational majeur pour un projet industriel. 
La qualification de projet d’intérêt national majeurfacilite le développement d’un projet industriel en soustrayantl’exploitant à de nombreuses obligations régulières en matière dedroit de l’environnement et de droit de l’urbanisme. Ces facilitésoctroyées doivent pouvoir faire l’objet d’une contrepartie pour lacollectivité. En ce sens, nous proposons de confier à uncommissaire au Gouvernement la charge de pouvoir assister à lagestion de l’entreprise qui exploite le site mentionné afin des’assurer qu’elle ne contreviennent pas à la notion même d’intérêtnational majeur. 
En l’espèce le commissaire au Gouvernement ainsi nommé disposerad’un droit de regard sur l’ensemble des actions et décisionsstratégiques prises par l’entreprise qui gère leprojet. 
L’acceptabilité de ces projets passe par un plus grand contrôlepublic qui vise à faire respecter la qualification d’intérêtnational majeur de ces mêmes projets.