ART. 13	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 13
 
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3. – Les collectivitéslocales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de laprocédure de passation d’un marché les personnes dont lesoffres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma depromotion des achats publics socialement et écologiquementresponsables. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités soumises à l’obligation de rédactiond’un SPASER, d’exclure les personnes dont les offres dans lecadre d’un marché public, méconnaissent les objectifs fixés dans leschéma de promotion des achats publics socialement etécologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publiquepermettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone(émissions importées notamment) est contraire aux objectifsenvironnementaux que se fixe une collectivité.