APRÈS ART. 2	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le chapitre IX du titreVII du livre VII du code de justice administrative, il est inséréun chapitre IX bis ainsi rédigé :
« ChapitreIX bis
« Le contentieux del’urbanisme des activités secondaires et tertiaires
« Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’uneprocédure préalable d’admission, dans des conditions précisées parvoie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations etdéclarations préalables prises en application du titre II du livreIV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre lesdécisions prises en application du chapitre II du titre I du livreV du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sontprises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’unétablissement dont la destination est une activité des secteurssecondaire ou tertiaire.
« Les décisions définitivesprises en application du premier alinéa du présent article sontsusceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dansdes conditions précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaireou tertiaire, en soumettant les recours formés contre lesprincipales décisions d’urbanisme ou environnementales délivréesdans le cadre de ces projets à une procédure d’admission préalablepermettant d’écarter rapidement les recours irrecevables ou dénuésde moyens sérieux, à l’instar de ce qui prévaut par exemple pourles recours en cassation formés devant le Conseil d’Etat (articleL. 822-1 du code de justice administrative).
En pratique, les décisions en matière d’urbanisme oud’environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cesprojets font quasi-systématiquement l’objet de contentieux. Ainsi,selon rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2021, 13 820requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifsen 2021 en matière d’urbanisme et d’environnement. Les litiges liésà l’urbanisme et à l’environnement ont d’ailleurs augmenté, en2021, de 10 % par rapport à 2020. Les litiges concernant lesinstallations classées pour la protection de l’environnement, quireprésentent 29 % des litiges concernant l’environnement engénéral, ont même augmenté de 73 %. En outre, les litigesconcernant les autorisations d’occupation des sols ont représentéplus de 68 % des recours déposés en matière d’urbanisme et ontaugmenté de près de 23 %.
La France se distingue ici de beaucoup de grands Etats limitropheseuropéens, dans lesquels on ne retrouve pas de tels volumes decontentieux, sans pour autant que la protection des sols ou del’environnement y soit moins bien encadrée ou assurée.
Les recours en cause produisent des effets d’autant plussignificatifs que la durée des procédures juridictionnelles est, ences matières, particulièrement longue.
Selon le rapport élaboré en janvier 2022 par Laurent Guillot à lademande du Gouvernement, afin de « simplifier et accélérer lesimplantations d’activités économiques en France », le délaimoyen de jugement d’une affaire par les tribunaux administratifs,s’agissant des affaires liées à l’urbanisme ou à l’environnement,est ainsi de 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel etun an en cassation. Dans ces conditions, la formation d’un recourspeut donc retarder de plusieurs années tout projetd’investissement, même en l’absence de doute sérieux sur salégalité.
Ce cadre juridique créé inévitablement un frein au développement deprojets pourtant nécessaires pour permettre à la France demoderniser ses capacités industrielles, logistiques oucommerciales, et de relever le défi de la souveraineté économiqueet de l’industrie verte. Les chiffres en attestent : selon lesdonnées disponibles, la France n’a ainsi accueilli, depuis 2010,qu’une dizaine de sites employant au moins mille personnes.
Il est donc essentiel de donner de la sécurité et de la visibilitéaux porteurs de projets dans ces secteurs, en s’assurant que lesrecours qui sont irrecevables ou ne sont fondés sur aucun moyensérieux ne puissent faire obstacle à l’effectivité des décisionsd’urbanisme ou environnementales rendues à leur égard.
La mise en place d’une procédure d’admission préalable apparaît àcet égard comme la mesure la plus pertinente.Existant notammentdepuis longtemps en Angleterre, cette procédure y a démontré touteson efficacité. Selon les données publiquement disponibles, ilapparaît ainsi par exemple qu’au premier semestre de 2022, un quartseulement des recours formés contre des autorisations d’urbanisme aété admis dans le cadre de cette procédure, dont la durée moyenne apar ailleurs été d’un peu plus d’un mois.
Si elle était mise en œuvre en France, pour les décisionsnécessaires à la mise en œuvre des projets visés par le présentamendement, une telle procédure permettrait donc aux investisseursd’obtenir une première décision juridictionnelle à brève échéance,sans avoir à subir le risque qu’un recours qui n’est pas recevableou sérieux, voire dilatoire, vienne paralyser leurs projets pendantplusieurs années. Cette mesure préserverait au demeurant le droitau recours des requérants, puisque le juge devrait dans ce cadreapprécier la recevabilité et le sérieux des recours déposés. Dansl’esprit de la présente disposition législative, les recours feronten effet l’objet d’une instruction contradictoire pendant uncertain délai qu’il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser(par exemple, six mois), et l’éventuelle décision de non-admissionprise par le juge au terme de ce délai devra être rendue aprèsaudience publique. Enfin, toujours dans une volonté d’accélérationdes procédures, les décisions rendues dans le cadre de cetteprocédure préalable d’admission seront susceptibles de recours encassation devant le Conseil d’Etat.
Parallèlement, l’adoption de cette mesure permettrait auxjuridictions de consacrer plus de temps et de ressources auxrecours sérieux.
Il reviendra pour le reste au pouvoir réglementaire de préciser lesconditions d’application du présent article, et notamment pour cequi concerne le type d’opérations concernées par la présentemesure, en cohérence avec la présente disposition législative, quivise de façon générale les secteurs secondaire ou tertiaire, etinclut donc notamment les constructions à destination industrielle,logistique ou commerciale.