APRÈS ART. PREMIER	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°793
présenté par
M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4251‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Après le 10° du I, ilest inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le conseiléconomique, social et environnemental régional ainsi que leschambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie,les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambresrégionales de l’économie sociale et solidaire. » 
2° Le 2° du II estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’une implantation ourelocalisation industrielle, la concertation avec l’écosystèmelocal, notamment les acteurs socio-économiques, nous sembleessentielle afin d’éviter le piège du centralisme et de laverticalité. La gigafactory décidée d’en haut ne peut être le seulmodèle d’une réindustrialisation réussie. 
Nous proposons ici une mesure facile à mettre en oeuvre et noncoûteuse pour favoriser plus de coopération dans la stratégie deréindutralisation et de décarbonation de l’appareil productifexistant : aujourd’hui les acteurs socio-économiques (CESE,chambres d’artisanat et de métiers, chambres d’agriculture, CRESS)ne sont pas impérativement associés à l’élaboration des SRADDET,dont la présente loi propose d’élargir les sujets pour y intégrerles objectifs de développement industriel. En effet l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales indique queces acteurs peuvent être consultés, sans le prévoirobligatoirement. 
Cet amendement propose de donner aux acteurs socio-économiquesun rôle formel dans l’élaboration des SRADDET en garantissant leurparticipation. L’objectif est de favoriser une réindustrialisationplus démocratique et décentralisée, qui intègre les acteurs sociauxéconomiques du territoire dans la planification industrielle.
Nous pensons qu’une telle mesure permettrait de favoriserune réindustrialisation plus démocratique et décentralisée. Enoutre, la coopération avec les acteurs territoriaux est un leviermajeur d’acceptabilité mais aussi d’efficacité dans la transitionécologique.