ART. 9	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Lorsque cette modificationne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan locald’urbanisme ou une carte communale, elle informe également ledépartement et la région de la nécessité d’une mise encompatibilité de ces documents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer de l’information obligatoire du département et la régionde la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ausein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
 
Si le Gouvernement indique que « le département et la régionseront informés très en amont, et notamment pour le choix desprojets devant être qualifiés d’intérêt national majeur »,cette information ne repose sur aucune obligation. Elle estpourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soitimpliquée dans l’objectif de « réindustrialisationverte ».
 
C’est pourquoi il faut à tout le moins que cette information soitmentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT,d’un PLU ou d’une carte communale.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnerapas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ouencore de numérique, et au vu des implications en termesd’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinentd’informer ces collectivités au plus tôt.
La même question s’était posée lorsdes débats sur la loi sur les installations nucléaires ; enséance, l’Assemblée avait de façon transpartisane voté unamendement similaire.